Loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA) (12911)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 7 et 12 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu les articles 14, 38, 39 et 133 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi vise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux.
Art. 2 Principe
Le canton et les communes collaborent pour la mise en œuvre de la présente loi, laquelle fixe les modalités de cette collaboration. Les prestations définies par la présente loi sont délivrées à titre d’aides inconditionnelles.
